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1 section d'un tribunal
Французско-русский универсальный словарь > section d'un tribunal
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2 section
f1) рассечение; разрезание2) геом. сечение, профиль3) разрез; распил; срезsection électorale — избирательная секция; избирательный участок; пункт голосованияsection de commune — секция (административный участок коммуны, пользующийся статусом юридического лица)section contentieuse юр. — судебное отделение ( по рассмотрению административных споров)section d'un traité — параграф, статья договора6) ж.-д. участок, дистанция7) эл. секция8) спорт секция10) отсек11) муз. секцияsection rythmique — ритмическая секция (инструменты, отбивающие ритм в джазе) -
3 chambre
chambre [∫ɑ̃bʀ]1. feminine noun• chambre à un lit/deux lits single/twin room• chambre double or pour deux personnes double roomb. (Politics) House• Chambre haute/basse Upper/Lower House2. compounds► chambre d'hôte ≈ bed and breakfast* * *ʃɑ̃bʀ1) ( pour dormir) gén room; ( chez soi) room, bedroomchambre pour une personne/pour deux personnes — single/double room
politicien en chambre — hum armchair politician hum
2) Musique3) ( assemblée parlementaire) house4) Administration ( organe professionnel) chamber5) Technologie ( enceinte close) chamber•Phrasal Verbs:* * *ʃɑ̃bʀ nf1) (dans un appartement) bedroomIl y a trois chambres. — There are three bedrooms.
C'est la chambre de Camille. — This is Camille's room., This is Camille's bedroom.
"chambres d'hôte" — "bed and breakfast"
2) TECHNIQUE chamber3) POLITIQUE chamber, house4) DROIT court5) COMMERCE chamber* * *chambre nf1 ( pour dormir) gén room; ( chez soi) bedroom; chambre meublée à louer furnished room to let; chambre d'hôtel/d'hôpital hotel/hospital room; chambre individuelle or à un lit or pour une personne single room; chambre double or pour deux personnes double room; chambre à deux lits twin room; faire chambre à part to sleep in separate rooms; avez-vous une chambre de libre? have you got any rooms free ou vacancies?; politicien/athlète en chambre hum, pej armchair politician/athlete hum, péj;2 Mus musique/orchestre de chambre chamber music/orchestra;3 Pol ( assemblée parlementaire) house;4 Jur ( section d'un tribunal) division of a court of justice;5 Admin ( organe professionnel) chamber;chambre d'accusation criminal division of the court of appeal; chambre d'agriculture farmers' association in each French department; chambre à air inner tube; chambre d'amis guest room; chambre basse Pol Lower House; chambre de bonne maid's room; chambre à bulles Phys Nucl bubble chamber; chambre des cartes Naut chart room; chambre de chauffe ( de fonderie) fire chamber; Naut stokehold, fire room; chambre civile civil appeal division of a superior court; chambre claire camera lucida; chambre de combustion Aut combustion chamber; chambre de commerce (et d'industrie) chamber of commerce; chambre de compensation clearing house; chambre du conseil ( local) Judge's Chambers (used for deliberation); ( magistrats) magistrates in deliberation after completion of hearing; chambre à coucher ( pièce) bedroom; ( mobilier) bedroom suite; chambre criminelle criminal court; chambre forte strong room; chambre frigorifique or froide cold (storage) room; chambre à gaz gas chamber; chambre haute Pol Upper House; chambre d'hôte ≈ room in a guest house; ‘chambres d'hôte’ ≈ ‘bed and breakfast’; chambre d'isolement Méd isolation room; chambre de métiers professional association; chambre noire Phot ( boîte) camera obscura; ( local) darkroom; chambre pollinique Bot pollen chamber; chambre de simulation Astronaut simulation chamber; chambre sourde Tech anechoic room; chambre syndicale Employers' federation; chambre de torture torture chamber; Chambre des communes House of Commons; Chambre des députés Pol Chamber of Deputies; Chambre des lords House of Lords; Chambre des représentants House of Representatives.[ʃɑ̃br] nom féminin1. [pièce]chambre individuelle ou pour une personne single (room)chambre double ou pour deux personnes double roomchambre d'hôte ≃ room in a guest house‘chambres à louer’ ‘rooms available’chambre d'amis guest ou spare roomb. [louée à un particulier] attic room (often rented to a student)a. child's roomb. [pour tout-petits] nursery2. [local]la Chambre haute/basse the Upper/Lower Chamberla Chambre des lords ou des pairs the House of Lordspremière chambre upper chamber ou courtdeuxième chambre lower chamber ou court[section] CourtChambre d'accusation ou des mises en accusation Court of criminal appeal5. [organisme]6. NAUTIQUE [local]9. PHOTOGRAPHIE10. OPTIQUEchambre claire/noire camera lucida/obscura11. ANATOMIEchambre antérieure ou de l'œil anterior chamber of the eye————————en chambre locution adjectivaleThis was the official name for the French parliamentary assembly until 1946, when the name l'Assemblée nationale was adopted. -
4 canton
canton [kɑ̃tɔ̃]masculine noun━━━━━━━━━━━━━━━━━Of the 26 self-governing cantons that make up Switzerland, four are French-speaking: Jura, Vaud, Neuchâtel and Geneva, and two are both French-speaking and German-speaking: Valais and Fribourg.In France, the cantons are electoral areas into which « arrondissements » are divided for administration purposes. Each canton usually includes several « communes ». The main town in the canton has a « gendarmerie », a local tax office and sometimes a « tribunal d'instance ». → ARRONDISSEMENT COMMUNE* * *kɑ̃tɔ̃nom masculin Administration canton* * *kɑ̃tɔ̃ nm* * *canton nm1 Admin canton; réputé dans tout le canton○ famed for miles around;2 (de route, voie ferrée) section;3 Hérald canton.canton dextre du chef Hérald dexter chief; canton dextre de pointe Hérald dexter base; canton senestre du chef Hérald sinister chief; canton senestre de pointe Hérald sinister base; canton de voie Rail block section; Cantons de l'Est Eastern Townships.[kɑ̃tɔ̃] nom masculin[en Suisse] canton[au Canada] township4. HÉRALDIQUE cantonThis administrative unit in the French system of local government is administered by the local members of the Conseil général. There are between 11 and 70 cantons in each département. Each canton is made up of several communes.Switzerland is a confederation of 23 districts known as cantons, three of which are themselves divided into demi-cantons. Although they are to a large extent self-governing, the federal government reserves control over certain areas such as foreign policy, the treasury, customs and the postal service. -
5 greffe
nm. (d'un tribunal): grèfo (Albanais).nf. (d'un arbre): grèfa nf. (Albanais.001, Villards-Thônes.028) || gréfo nm. (Cordon).A1) greffon, greffe, (jeune tige ou portion d'écorce, pourvue d'un ou de deux bourgeons, qu'on ente sur un autre): grèfon nm. (001,028, Annecy, Thônes), gréfyo (Saxel.002).A2) section d'une branche d'arbre où l'on insère les greffons: plo nm. (002). -
6 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
См. также в других словарях:
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